Barème des honoraires
Transactions
Prix du bien
Honoraires TTC
Jusqu’à 30 000 €
2 000 €
De 30 001 à 100 000 €
6 500 €
De 100 001 à 160 000 €
6,5%
De 160 001 à 230 000 €
6 %
De 230 001 à 300 000 €
5,5 %
De 300 001 à 400 000 €
5 %
De 400 001 et au-delà
4,5 %
Terrain, Viager
10 %
L’article 2 de l’arrêté du 10 janvier 2017 (MAJ 26 janvier 2022) établi par la DGCCRF pose le principe d’un affichage du barème des prix maximums T.T.C des prestations assurées par les professionnels soumis à cet arrêté. Il est rappelé que le droit de la consommation prohibe de manière générale une baisse de prix des honoraires affichés sur ce barème.